Toute personne qui abuse d’une autre personne sous forme de tromperie sur la qualité d’un objet, son origine, son prix,
Toute personne qui abuse d’une personne en la trompant en son propre profit,
sera punie par la loi.
Elle sera punie de 3 ans d’emprisonnement, à rembourser la somme extorquée ou le bien extorqué et à 50.000€ d’amende.
1 voix POUR · 0 contre — seuil d'adoption : 100